Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site de Artisan Paris Service (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services et notamment de vente de Contrats sur le Site. En tant qu’Utilisateur du Site, vous vous engagez à respecter intégralement les présentes CGU/CGV.

Article 2 – Services 

Depuis le Site, les Utilisateurs ont notamment accès aux Services suivants :

  • Découverte de nos métiers ;
  • Souscription en ligne à nos contrats d’Assistance tranquillité (Complète ou Plomberie) ;
  • Création d’un Espace Client pour acheter et consulter votre contrat d’Assistance tranquillité

Article 3 – Découverte de nos métiers

En tant qu’Entreprise du bâtiment tous corps d’états, nous proposons plusieurs métiers. En tant qu’Utilisateurs de notre Site, vous pouvez les découvrir dans leur ensemble à la page Nos métiers. Pour plus d’informations, tout Utilisateur de notre Site peut ensuite nous contacter par le biais de notre page de contact, Demander un devis.

Article 4 – Service de Souscription en ligne à nos Contrats d’Assistance tranquillité

Toute souscription en ligne à nos Contrats d’Assistance tranquillité implique également l’adhésion aux Conditions Générales relatives au Contrat d’Assistance souscrit. Ces dernières sont accessibles sur le Site et peuvent être conservées sur un support durable. L’Utilisateur peut, en outre, nous solliciter pour les recevoir par courrier.

En cas de contradiction, les Conditions Générales propres à chaque Contrat d’Assistance priment sur les présentes Conditions Générales du Site. En cas de modification des présentes CGU/CGV, il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d’un Contrat d’Assistance celles en vigueur au jour de la Souscription.

4-1 Montant des Contrats d’Assistance

Pour chaque Contrat d’Assistance tranquillité habitation, il est indiqué le prix, mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription.

4-2 Disponibilité des Contrats d’Assistance

Tous les Contrat d’Assistance tranquillité habitation proposés ne couvrent pas l’ensemble du territoire français. Les zones couvertes sont indiquées sur chaque Contrat d’Assistance, sur la base des indications en vigueur au moment de la souscription.

4-3 Etapes de la souscription en ligne d’un Contrat d’Assistance

Seul un Utilisateur donnant ses coordonnées de carte de paiement bancaire peut souscrire en ligne. Un Utilisateur souhaitant régler le montant par prélèvement doit s’adresser directement à nos services, au 01.40.16.10.10.

Après avoir parcouru les pages présentant les Contrats d’Assistance tranquillité habitation sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner le Contrat d’Assistance correspondant à ses besoins, après avoir saisi son code postal permettant de vérifier la disponibilité de l’offre concernée. L’Utilisateur prend connaissance à cet endroit des Conditions générales de vente propre aux Contrats d’Assistance.

  • 1ère étape « Authentification ou création de compte » : pour souscrire un Contrat d’Assistance, l’Utilisateur doit soit s’authentifier soit, s’il s’agit de sa première commande, créer un compte en renseignant son adresse email et en choisissant un mot de passe.
  • 2ème étape « Validation de commande » : l’Utilisateur renseigne les informations relatives au logement à couvrir et ses informations personnelles relatives à son identité et à ses coordonnées. L’Utilisateur visualise les données renseignées, sa commande et le prix total. Pour finaliser sa commande avec obligation de paiement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du Site. L’Utilisateur choisi son mode de paiement, paye sa commande en renseignant ses coordonnées bancaires (autorisation de prélèvement automatique ou numéro de carte bancaire) et clique sur l’icône « Commander » pour confirmer son paiement.

A l’issue de ce parcours de souscription, la page « Confirmation de commande » informe l’Utilisateur de la bonne prise en compte de sa demande de Souscription qui rappelle le type de contrat demandé ainsi que l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur permettant de réceptionner par courrier électronique la confirmation de demande de Souscription.
La date de Souscription correspond à la date de votre demande sur le Site.

L’acceptation de l’Utilisateur devenu Souscripteur ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf dans le cadre de l’exercice de son droit de renonciation.

4-4 Accusé de réception de la Souscription

Artisan Paris Service fera son possible pour adresser au Souscripteur un courrier électronique lui accusant réception de sa souscription dans un délai maximum de 24 heures.

Cette confirmation électronique retracera les caractéristiques essentielles du Contrat d’assurance souscrit. Le contenu de cette confirmation de Souscription est archivé par Artisan Paris Service.

La confirmation est considérée comme valant preuve de la commande du Souscripteur à la présente transaction et de sa date. La confirmation est distincte du courrier postal ou email envoyé postérieurement qui indique les Conditions particulières du Contrat d’assurance.

4-5 Droit de renonciation

Le Souscripteur dispose d’un droit de renonciation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni de pénalités. Il dispose d’un délai de renonciation de 14 jours à compter de la date de réception de vos Conditions particulières, celles –ci étant réputées reçues, sauf preuve contraire, 14 jours après la date d’effet (date de Souscription).

Pour exercer son droit de renonciation, le Client adressera une lettre à l’adresse suivante : Artisan Paris Service – Service Clients – 21, rue Rodier – 75009 PARIS

« Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[…] souscrit le […]). Le montant de la prime éventuellement perçu sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation ».

4-6 Archivage du Contrat d’Assistance

Conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation, pour les Contrats dont le montant est supérieur à 120 euros, Artisan Paris Service, procède à l’archivage du Contrat d’Assistance pendant une durée de dix ans à compter de la Souscription et en garantit à tout moment l’accès au Souscripteur si ce dernier en fait la demande.

Article 5 – Espace Client

La création d’un Espace Client est accessible à l’adresse Mon compte. La création de l’Espace Client est gratuite et est ouverte pour tout Client ayant souscrit un Contrat d’Assurance (en direct, par téléphone, courrier ou par l’intermédiaire d’un site internet).

Pour créer son Espace Client, le Client doit renseigner le formulaire de création et choisir un mot de passe. Le Client s’engage à compléter le formulaire de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser un numéro de Client qui ne serait pas le sien.

Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à son Espace Client. Le Client ne saurait donc rechercher la responsabilité de Artisan Paris Service en cas d’agissements sur le Site par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour le Client de se retourner contre ce tiers. Le Client s’engage à signaler à Artisan Paris Service, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

Article 6 – Responsabilités

6-1 Responsabilité de la CFB

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, …) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de Artisan Paris Service. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. Artisan Paris Service ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

Artisan Paris Service fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, Artisan Paris Service se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accessibilité au Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Services que ce soit en raison d’opérations techniques (maintenance, migration, mises à jours, pannes ou contraintes liées au fonctionnement des réseaux) ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion. De ce fait, Artisan Paris Service ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services.

En outre, la responsabilité de Artisan Paris Service ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.

6-2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage, à utiliser le Site et les Services conformément à la législation et réglementation applicable et aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation de ce Site.

Article 7 – Protection des Données personnelles et Cookies

Artisan Paris Service s’engage à respecter la règlementation en vigueur dans les cas où elle collecte et traite les Données personnelles des Utilisateurs du Site. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.

Article 8 – Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Clients de Artisan Paris Service au 01.40.16.10.10. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Client peut écrire à Artisan Paris Service en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site ou par lettre simple à : Artisan Paris Service – Service Réclamations – 21, rue Rodier – 75009 PARIS.

Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès des services de Artisan Paris Service, la réponse apportée n’est toujours pas satisfaisante, le Client a la possibilité de saisir la Commission Européenne. Elle met à disposition une plateforme de résolution des différends, en ligne, accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 9 – Divers

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Si une partie des CGU/CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur et Artisan Paris Service. Cette dernière se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.