Assistance tranquillité immeuble plomberie

À partir de : 65,20 / month

Une fuite d’eau ? Un WC dont l’évacuation se fait mal ?

En optant pour notre abonnement d’entretien mensuel, vous protégez les immeubles que vous gérez contre les petits désagréments du quotidien. Finis les petits dégâts des eaux et autres recherches de fuite. Notre équipe d’artisans se déplace 7j/7 de 8h à 23h et répond à tous vos problèmes en urgence.

Notre formule englobe la majorité des petits travaux liés la plomberie : retrouvez la liste exhaustive de nos services en description, en bas de cette page.

Les avantages de notre formule

  • Un professionnel au bout du fil
  • Une intervention dans les plus courts délais
  • Des tarifs préférentiels
Clear

UGS : ND Catégorie :

Description

Ce contrat comprend :

Cinq déplacements dans l’année (main d’oeuvre + déplacement) pour les interventions qui suivent :

Plomberie : Fuite d’eau, recherche de fuite d’eau, changement de joint, dégorgement domestique, dégorgement WC avec pompe à main, dégorgement canalisation avec furet électrique sur partie privatif, fuite ballon d’eau chaude, fuite chaudière.

Et si j’ai besoin de plus de deux déplacements dans l’année ?  Si vous avez besoin de plus d’interventions, nous vous proposons un tarif préférentiel. Nous nous déplaçons gratuitement et nous vous facturons la main d’oeuvre à 50€ TTC de l’heure – à la place de 80€ TTC de l’heure.

Comment ça marche ?

Si vous repérez ou êtes victime d’un Sinistre, Vous devez prendre contact avec la Compagnie Française du Bâtiment par mail ou par téléphone (ces informations sont indiquées sur notre site artisanparisservice.fr à la page Contact / Demandez un devis).

A distance, Nous prenons connaissance du Sinistre et nous décidons d’une heure de RDV durant lequel nous ferons l’Intervention. Si des pièces complémentaires doivent être achetées (achat de luminaire, achat de poignée…) cette prestation sera facturée en sus : Vous pouvez décider de procéder vous-même à l’achat.

Nous intervenons à la date convenue. Cette intervention est garantie un an.

Si des dégâts sont à déplorer hors prestation – revêtement de sol abimé, ornements muraux gondolés – Nous pouvons vous proposer un devis complémentaire à la prestation. Vous restez libre de faire appel à un autre prestataire si vous le désirez.

Conditions générales de vente

DEFINITIONS
1. LES PARTIES AU CONTRAT
2. CONDITIONS DU CONTRAT
3. VIE DU CONTRAT
4. CADRE JURIDIQUE

DEFINITIONS

Les termes définis ci-après apparaissent en gras, avec une majuscule dans les articles des présentes Conditions Générales. Le présent contrat est désigné ci-après par le « Contrat ».

Année d’Assistance : période de douze mois consécutifs comprise entre la Date d’effet du contrat et la Date d’Echéance annuelle ou entre deux échéances annuelles.

Appartement : logement constitué des pièces destinées à l’habitation et situé dans un immeuble collectif, dont Vous êtes propriétaire ou locataire, situé en France Métropolitaine, accessible par un chemin carrossable (hors îles non reliées par un pont carrossable). Les multipropriétés en temps partagé, les mobiles homes, les péniches, les gîtes, les locaux ou les parties de l’habitation à usage professionnel ou commercial, les Appartements intégrant plus de deux chambres d’hôtes ainsi que les logements destinés exclusivement à la location de courte durée ne sont pas considérés comme un Appartement ou faisant partie de l’Appartement. Toute annexe telle qu’une cave ou un garage n’est pas considérée comme faisant partie de l’Appartement.

Si vous utilisez une partie de l’Appartement pour un usage professionnel ou commercial, les parties à usage domestique de votre Appartement seront couvertes par le Contrat seulement si la superficie totale des parties à usage professionnel ou commercial est inférieure à celle des parties à usage domestique.

Câble d’Alimentation : gaine constituée de fils électriques de cuivre servant à transporter le courant électrique, située sur l’installation électrique fixe après le compteur du fournisseur d’électricité jusqu’aux Terminaisons Electriques sur le réseau de 230V à 400V à l’intérieur de votre Appartement. La section doit être supérieure ou égale à 1,50 mm². Les câbles téléphoniques, informatiques ou de type fibre optique ne sont pas des Câbles d’Alimentation. Les Câbles d’Alimentation et leur installation doivent être conformes à la norme française NFC15-100.

Canalisations d’Alimentation : canalisations d’eau propre privatives, situées après compteur à l’intérieur de votre Appartement.

Canalisations d’Evacuation : canalisations d’eaux vannes et d’eaux usées (des WC, de l’évier, de la douche, de la baignoire, du lavabo, du bidet, du lave-mains, de la vidange des machines) privatives, situées à l’intérieur de votre Appartement.

Date d’Echéance : date de fin d’une Année d’Assistance et date à partir de laquelle débute une nouvelle Année d’Assistance. Cette date est indiquée dans votre Espace client si vous avez commandé en ligne et sur votre exemplaire du Contrat si nous sommes passés en direct.

Délai de Carence : période de 28 jours à compter de la Date d’effet pendant laquelle Vous ne pouvez pas bénéficier d’une Intervention au titre du Contrat.

Eléments Couverts : ensemble des éléments tels que définis à l’article 2.2.

Engorgement : absence d’écoulement des eaux vannes et/ou des eaux usées qui se manifeste par un ou plusieurs appareils sanitaires bouchés (des WC, de l’évier, de la douche, de la baignoire, du lavabo, du bidet, du lave-mains, de la vidange des machines).

Force Majeure : événement irrésistible, imprévu et indépendant de la volonté des Parties.

Fuite : écoulement d’eau accidentel, survenant de façon fortuite ou imprévue, qui se manifeste par une trace d’humidité ou la vue du compteur d’eau qui tourne alors que tous les robinets sont fermés.

Intervention : déplacement(s) à votre domicile d’un Prestataire Agréé qui vérifiera que le Sinistre porte bien sur un Elément Couvert et réalisera, le cas échéant, des travaux dans le but de rétablir le fonctionnement de l’installation dans la limite des plafonds prévus par le Contrat.

Panne : arrêt total ou partiel du fonctionnement de l’électricité.

Prescription : extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Prestataire Agréé : artisan mandaté par la Compagnie française du Bâtiment pour intervenir en cas de Sinistre.

Robinets d’Arrêt : robinets placés sur une Canalisation d’Alimentation pour permettre le réglage du débit de l’eau et la coupure de l’alimentation en eau.

Sinistre : Fuite, Engorgement ou Panne, d’origine accidentelle, pouvant faire l’objet d’une Intervention.

Terminaisons Electriques : ensemble des prises de courant, des interrupteurs électriques de tous types et des douilles électriques qui sont alimentés par un courant de 230V à 400V et situés sur votre installation électrique fixe à l’intérieur de votre Appartement.

Tiers : toute autre personne que Vous, votre conjoint, votre partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS), votre concubin, vos ascendants et descendants vivant au foyer.

Le Contrat est conçu, distribué et géré par :

La Compagnie française du Bâtiment, SASU au capital de 1000€, 21, rue Rodier – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 533 309.

1. LES PARTIES AU CONTRAT

Vous : le souscripteur, titulaire du Contrat.

Nous : La Compagnie française du Bâtiment, SASU au capital de 1000€, 21, rue Rodier – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 842 533 309.

2. le CONTRAT Assistance tranquillité habitation plomberie

2.1. Qui peut souscrire ?

Tous les particuliers habitant en Appartement.

2.2. Comment cela fonctionne ?

Si Vous repérez ou êtes victime d’un Sinistre, Vous devez prendre contact avec la Compagnie Française du Bâtiment par mail ou par téléphone (ces informations sont indiquées sur notre site compagniefrancaisedubatiment.com à la page Contact / Demandez un devis).

A distance, Nous prenons connaissance du Sinistre et nous décidons d’une heure de RDV durant lequel nous ferons l’Intervention. Si des pièces complémentaires doivent être achetées (achat de luminaire, achat de poignée…) cette prestation sera facturée en sus : Vous pouvez décider de procéder vous-même à l’achat.

Nous intervenons à la date convenue. Cette intervention est garantie un an – hors prestations de débouchage.

Si des dégâts sont à déplorer hors prestation – revêtement de sol abimé, ornements muraux gondolés – Nous pouvons vous proposer un devis complémentaire à la prestation. Vous restez libre de faire appel à un autre prestataire si vous le désirez.

2.3. Quelles sont les prestations prises en charge ?

Plomberie – Fuite d’eau**, recherche de fuite d’eau**, changement de joint**, dégorgement domestique, dégorgement WC avec pompe à main, dégorgement canalisation avec furet électrique sur partie privatif, fuite ballon d’eau chaude**, fuite chaudière**.

*Les pièces nécessaires à la réparation (vitre, poignée de porte…) sont facturées en sus. Elles peuvent être choisies par Nous ou par Vous : cela est à décider en amont de l’Intervention afin que nous puissions l’acheter.

**Seuls le débouchage ou la réparation des Eléments Couverts dans le cadre d’un Sinistre sont pris en charge. Le coût de la réfection des revêtements de sol intérieurs ou des ornements des murs à la suite d’une Intervention n’entre pas dans le champs de ce Contrat et n’est pas pris en charge. Vous aurez la possibilité de faire établir un devis par le professionnel de votre choix.

2.5. Combien d’Interventions sont-elles inclus dans ce Contrat ?

Ce forfait inclus deux déplacements / Intervention dans l’année (main d’oeuvre + déplacement) pour les Interventions.

2.6. Les réparations sont-elles garanties ?

Les réparations sont garanties pendant un an à compter de la date d’Intervention. Les prestations de débouchage ne peuvent bénéficier de cette garantie.

3. VIE DU CONTRAT

3.1. Date de la souscription correspond :

à la date indiquée sur votre Contrat pour les souscriptions en direct,
à la date de votre demande pour les souscriptions sur internet.
3.2. Date d’effet correspond :

au jour de votre demande pour les souscriptions en direct ou par internet.
Votre Contrat prend effet à la date qui sera mentionnée dans votre Espace Client et par mail. Le montant du Contrat ou fraction de montant du Contrat, en cas de souscription mensuelle, pourra être encaissé avant la fin du délai de rétractation. En cas d’absence de ce règlement malgré nos courriers de relance, le Contrat sera considéré comme n’ayant jamais pris effet.

3.3. Date de démarrage des garanties :

dans l’année qui suit la réalisation d’une intervention.
3.4. Faculté de rétractation

La vente de votre Contrat par en direct ou par internet est régie le Code de la Consommation qui prévoit que Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de ce Contrat – en passant commande par internet ou directement .

Vous pouvez exercer ce droit de renonciation en envoyant une lettre simple dénonçant le Contrat à l’adresse suivante : La Compagnie Française du Bâtiment – Service Clients – 21, rue Rodier – 75009 PARIS.

(Exemple : Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[…] souscrit le […]).

Le montant du contrat éventuellement perçu sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande de renonciation.

3.4.1 Limite du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Exemple : une réparation urgente à votre domicile
aux travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation (ainsi, le remplacement ou l’installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l’exercice du droit de rétractation ; exemple : installation d’une porte blindée à l’occasion d’une demande d’intervention pour une ouverture de porte),
En d’autres termes, vous ne pourrez faire valoir votre droit de rétractation si vous avez déjà bénéficié d’une Intervention à votre Appartement.

3.5. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la Date d’effet du Contrat. Il se renouvelle par tacite reconduction annuelle, au lendemain de la Date d’Echéance.

3.6. Quand et comment votre Contrat cesse ?

3.6.1. Quelles sont les modalités de résiliation ?

Vous pouvez résilier à votre choix :

par écrit à l’adresse suivante : La Compagnie Française du Bâtiment – Service Clients – 21, rue Rodier – 75009 PARIS, soit par lettre recommandée soit par lettre simple ;
via notre site internet (compagniefrancaisedubatiment.com) dans la rubrique ‘’Contact / Demander un devis‘’.
Pour toute question relative à la résiliation, contactez le Service Clients dont le numéro figure sur sur notre site internet (compagniefrancaisedubatiment.com).

3.6.2. Quelles sont les conditions de résiliation ?

Les présentes garanties pourront être résiliées dans les cas suivants :

a) Résiliation par Vous :

• A échéance : jusqu’à vingt jours avant la Date d’Échéance (cachet de la Poste faisant foi pour les résiliations par courrier).

Cas de la résiliation faite par lettre recommandée électronique : lorsque la résiliation est faite par lettre recommandée électronique, le délai de préavis est compté à partir de la date de son dépôt selon les modalités prévues à l’article 2 du décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

• A un autre moment :

– en cas de changement de domicile affectant les prestations (notamment déménagement dans une zone non couverte, etc.), la résiliation doit être demandée et accompagnée des pièces justifiant que le déménagement.

Dans tous ces cas, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de votre demande de résiliation.

b) Résiliation par Nous :

• jusqu’à deux mois avant la Date d’Échéance, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire. La date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la Poste faisant foi, celle de la déclaration de résiliation ou celle de la signification de l’acte extrajudiciaire constituent le point de départ du délai de préavis.

• lorsque Vous Nous informez d’un cas de changement de domicile affectant les risques garantis (notamment déménagement dans une zone non couverte, déménagement en maison, etc.), la résiliation Vous sera notifiée par La Compagnie française du bâtiment. La résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

• après Sinistre dans un délai d’un mois.

c) Résiliation par l’héritier ou Nous :

• en cas de décès du souscripteur.

4. CADRE JURIDIQUE

4.1. Données personnelles

Les informations que Vous communiquez à La Compagnie française du bâtiment, sont nécessaires pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation client, à la lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, et pourront, le cas échéant, être utilisées à des fins de prospection commerciale selon les règles applicables.

En application du principe de transparence, Vous pouvez accéder à toutes les informations concernant les traitements de vos données personnelles par La Compagnie française du bâtiment en consultant sa politique de données personnelles accessible sur compagniefrançaisedubatiment.com/ ou transmissible sur simple demande par e-mail ou courrier postal.

Conformément à la réglementation, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles ainsi que du droit de formuler des directives concernant la gestion de vos données après la mort.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant auprès de La Compagnie française du bâtiment – Service Clients – 21, rue Rodier – 75009 PARIS ou par e-mail à cfb75009@gmail.com.

4.2. Que faire en cas de réclamation ?

En cas de réclamation, Vous pouvez contacter le Service Clients de La Compagnie française du bâtiment au 01 40 16 10 10 ou par lettre simple à La Compagnie française du bâtiment – Service Clients – 21, rue Rodier – 75009 PARIS. Si la réponse apportée ne Vous satisfait pas, Vous pouvez écrire par lettre simple à La Compagnie française du bâtiment – Service Réclamations – 21, rue Rodier – 75009 PARIS. La Compagnie française du bâtiment s’engage à traiter vos réclamations et à y répondre dans le délai légal de deux mois. Si exceptionnellement ce délai ne peut être respecté, une indication de délai de traitement Vous sera fournie.

4.3. Loi applicable – Tribunaux compétents

Le Contrat est régi par la loi française. Toute action judiciaire relative au Contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

4.4. Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre du Contrat est la langue française.